L’importante croissance démographique que connait notre pays est accompagnée d’une augmentation des besoins des citoyens, ce qui nécessite de renforcer le rôle que les Collectivités Territoriales doivent jouer dans la prestation de services aux citoyens et le renforcement des organes de l’État moderne.
Ainsi, la question du financement des projets et celle des services à rendre aux citoyens, sont devenues l’un des principaux piliers de la réussite du système de décentralisation.
Si la Constitution marocaine et les Lois Organiques relatives aux Collectivités Territoriales ont réparti les compétences et les rôles entre les différents intervenants dans le domaine du développement local, que ce soit en redistribuant les compétences verticalement entre l’État et ses différentes unités territoriales ou horizontalement entre les niveaux des Collectivités Territoriales, la question des ressources financières pose de nombreux problèmes en ce qui concerne la gestion des affaires territoriales.
Si les attributions ont été réparties équitablement entre les différents Collectivités Territoriales et au sein de la même catégorie de Collectivité, sans distinction entre elles, et que les rôles ont été définis de manière égale pour chacune de ces catégories de Collectivités Territoriales, de manière précise et conformément aux Lois Organiques, il n’en demeure pas moins que les Lois régissant les finances locales, en particulier celles liées aux ressources propres, perpétuent toujours les disparités fiscales, et n’assurent pas l’équilibre dans ce domaine, voire même qu’elles ne prennent pas en compte le potentiel socio-économique des Collectivités Territoriales au sein d’une même catégorie.
Ainsi, il est difficile pour toutes les Collectivités Territoriales de couvrir leurs besoins en termes de dépenses en s’appuyant uniquement sur leurs ressources propres, eu égard notamment à:
- La concentration de la production des richesses dans certaines Régions et Collectivités Territoriales, au détriment des autres ;
- Écarts importants en matière de revenus et de recettes fiscales ;
- La grande diversité géographique qui oblige certains Collectivités à supporter des coûts plus élevés pour fournir des services publics tels qu’il que c’est le cas pour les zones montagneuses, où le désenclavement des habitants nécessite des coûts généralement élevés, ainsi que pour les zones désertiques ou semi-désertiques qui connaissent une grande dispersion en matière de répartition de la population ;
- Le coût de certains services collectifs tels que la gestion des déchets solides, la gestion des déplacements urbains / le transport urbain, les infrastructures ;
En passant en revue les nouvelles attributions conférées aux Conseils des Préfectures et des Provinces et leur mise en relation avec les ressources financières, les observations suivantes peuvent être notées :
- Inadéquation des recettes fiscales locales au rythme de la croissance économique ;
- Inadéquation des règles instituant certaines taxes aux objectifs de développement économique ;
- Multiplicité des taxes et des redevances ;
- Multiplicité des dépenses fiscales ;
- Faiblesse de la rentabilité des impôts locaux et leur adéquation au développement des besoins des citoyens ;
- Absence d’une structuration claire de l’administration fiscale locale ;
- En l’absence de ressources suffisantes pour supporter les charges liées aux nouvelles attributions, les assemblées élues peuvent être tenues pour responsables des résultats de gestion, ce qui pourra occasionner le retardement de la mise en œuvre du processus de développement ;
- Enregistrement d’une baisse des ressources financières collectées, aussi bien en ce qui concerne les ressources transférées, que les ressources propres (de 7749 millions de dirhams en 2015 à 5439 millions de dirhams en 2018. Ce qui correspond à une baisse de 30%) ;
- La part des Préfectures et des Provinces du total concédé aux Collectivités Territoriales en matière de TVA ne dépasse pas 27% ;
- Les ressources propres ne représentent pas plus de 6%. Ces ressources sont insuffisantes et difficiles à recouvrer. Les dotations de l’État couvrent 94% du budget des Conseils des Préfectures et des Provinces.
Mais en dépit de l’importance des initiatives et des efforts déployés par le Ministère, ainsi que celles consentis par les Collectivités Territoriales afin d’améliorer les ressources financières, ces ressources peinent encore à atteindre le niveau requis.
Et afin que les Préfectures et les Provinces puissent être autonomes et puissent assumer les responsabilités qui leur sont confiées, les suggestions suivantes ont été formulées :
Suggestions générales et globales :
- Permettre aux Collectivité Territoriales de disposer de ressources stables et évolutives avec la possibilité d’élargir l’assiette fiscale, d’aplanir les difficultés et d’encourager l’investissement ;
- Réduire le nombre de redevances et renforcer leur lien avec les impôts de l’État, afin de dépasser les difficultés et les obstacles à la mise en œuvre de la Loi N° 47.06 relative à la fiscalité locale et la Loi N° 39.07 relative la mise en place de dispositions transitoires concernant certaines taxes, droits et redevances dus aux Collectivités Territoriales ;
- Mettre en œuvre une politique fiscale efficace et rentable au niveau économique
- Adopter des taxes importantes susceptibles d’assurer aux Collectivités Territoriales des ressources propres pérennes et régulières tout en élargissant l’assiette fiscale ;
- Simplifier les règles de mise en place des taxes(champ d’application, assiette, liquidation et règles de collecte) et simplifier les procédures (les obligations des contribuables, les pénalités et les litiges) ;
- Il ne faudrait, en aucune manière, que la réforme du système fiscal alourdisse la charge fiscale ;
Suggestions concernant les Conseils des Préfectures et des Provinces
Proposition 1
Fixer les pourcentages pour la répartition des parts des Préfectures et des Provinces dans les impôts de l’État dans le cadre de Loi Organique N° 112.14, tel que c’est le cas pour l’article 188 de la Loi réglementant les Régions, qui a fixé la part concédée aux Régions par l’État, à 5% de l’impôt sur les sociétés, 5% de l’impôt sur le revenu et 20% des taxes sur les contrats d’assurance, en plus d’autres dotations financières destinées à atteindre 10 milliards de dirhams en 2021, et ce afin d’assurer la stabilité et le contrôle de ces ressources.
Proposition 2
Permettre aux Préfectures et aux Provinces de bénéficier de 1% des recettes de l’impôt sur les sociétés et de 1% de l’impôt sur le revenu, afin d’augmenter leurs ressources.
Proposition 3
Augmenter la part des Préfectures et des Provinces de la taxe sur la valeur ajoutée, et fixer des critères et des ratios clairs pour la répartition de cette part et l’organiser par décret, comme c’est le cas pour la répartition de la part de la Région dans les impôts de l’État.
Proposition 4
Rétablir les taxes imposés aux établissements d’enseignement privés et appliquer des ratios progressifs (selon le nombre d’élèves inscrits) et selon les cycles (le niveau d’enseignement : élémentaire, préparatoire, secondaire, formation professionnelle, enseignement supérieur, université privée) et allouer 5% de leur chiffre d’affaires aux Préfectures et aux Provinces, pour les raisons suivantes :
- Augmentation du nombre des écoles privées ;
- Mise en œuvre du principe de solidarité stipulé dans la Constitution ;
- Couverture des dépenses publiques liées au transport scolaire en milieu rural, qui est assuré les Préfectures et les Provinces.
Proposition 5
Allouer 95% du produit de la taxe spéciale sur les véhicules au profit des Préfectures et des Provinces et 5% au profit du budget de l’État afin de couvrir les dépenses publiques liées à l’achèvement et à l’entretien des pistes rurales.
Proposition 6
Domiciliation des impôts auprès des Conseils Communaux (assiette et collecte), et transfert de pourcentages de ces impôts au profit Conseils des Préfectures et des Provinces.
Proposition 7
Créer une taxe environnementale en appliquant le principe Pollueur = Payeur.
Proposition 8
Créer une taxe relative aux aéroports, aux gares ferroviaires, aux ports et aux gares routières.
Proposition 9
Allouer une part des redevances régionales, telles que celles du tourisme, des carrières, des marchés de gros, des abattoirs, etc. aux Conseils des Préfectures et des Provinces.
Telle est la contribution de l’Association à l’enrichissement du débat sur le thème des prélèvements locaux et leur rôle dans la mise en œuvre des politiques de développement territorial.
L’Association reste à la disposition de tous les partenaires gouvernementaux pour contribuer à la construction d’un nouveau système fiscal local.